Conditions Générales de Vente – Abonnement pour la Gestion de Copropriété

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les «Conditions») s’appliquent à toutes les transactions commerciales conclues entre Condo Assist Inc. (ci-après dénommée «Condo Assist») et ses clients, définis comme toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement pour les services de gestion de copropriété proposés par Condo Assist.

2. Souscription à l’Abonnement

2.1. Toute souscription à un abonnement est soumise à l’acceptation préalable de Condo Assist.

2.2. Les contrats conclus entre Condo Assist et le client pour un abonnement spécifique sont régis par les présentes Conditions, à l’exclusion de tout autre document.

3. Prix et Paiement

3.1. Les prix des abonnements sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et sont sujets à modification sans préavis.

3.2. Le paiement s’effectue selon les modalités convenues entre les parties au moment de la souscription. Tout paiement en retard est passible d’intérêts de retard conformément à la législation en vigueur.

4. Durée de l’Abonnement

La durée de l’abonnement est spécifiée lors de la souscription. À la fin de la période initiale, l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes équivalentes, sauf résiliation notifiée par le client conformément aux dispositions de résiliation énoncées dans les présentes Conditions.

5. Services inclus dans l’Abonnement

Les détails des services inclus dans l’abonnement sont spécifiés dans les documents contractuels remis au client lors de la souscription. Condo Assist se réserve le droit de modifier ces services, en informant préalablement le client de tout changement.

6. Résiliation de l’Abonnement

6.1. Le client peut résilier l’abonnement en respectant les modalités de résiliation spécifiées dans les documents contractuels.

6.2. Condo Assist se réserve le droit de résilier l’abonnement en cas de non-paiement, de violation substantielle des termes du contrat ou pour des raisons légitimes.

7. Responsabilité

Condo Assist décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, pertes de bénéfices, de données ou de tout autre dommage lié à l’utilisation de ses services de gestion de copropriété.

8. Protection des Données Personnelles

Condo Assist s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément à la législation en vigueur sur la protection des données.

9. Litiges et Droit Applicable

Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la juridiction compétente de la province d’Ontario, Canada, et sera régi par les lois de cette province.

10. Contact

Pour toute question ou réclamation, veuillez contacter Condo Assist aux coordonnées suivantes :

Condo Assist Inc. 170 Preston St Ottawa ON K1R 7P7, Canada Email: [email protected]

11. Modification des Conditions

Condo Assist se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les clients seront informés de toute modification par le biais du site web de Condo Assist. En souscrivant à un abonnement, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente.